Le nouveau statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur)

Le régime de l'auto-entrepreneur a évolué. L'auto-entrepreneur est remplacé par le micro-entrepreneur. Découvrez ce qui change et ce qui est maintenu.

Depuis le 1er janvier 2009 le statut d'auto-entrepreneur permet de créer une entreprise individuelle en simplifiant au maximum les formalités (création, gestion, fiscalité, cotisations sociales…). Toute personne de plus de 18 ans qui remplit les conditions liées à son statut (salarié, demandeur d'emploi, retraité, étudiant, fonctionnaire…) peut ainsi exercer certaines petites activités indépendantes commerciales, artisanales ou de services.

 

Depuis début 2016, le régime spécifique aux auto-entrepreneurs (régime "micro-social") et le régime fiscal de la micro-entreprise ont fusionné.

 

Ce qui est maintenu :

  • Les contributions sociales et fiscales suivent le chiffre d’affaire par un prélèvement proportionnel : pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations ou d’impôt
  • Le régime du micro-entrepreneur n’est accessible que sous un certain seuil de chiffre d'affaires (le montant maximum est fixé par les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise)
  • La dispense  de TVA
  • La responsabilité sur les biens personnels en cas de défaillance de l'activité (sauf à opter pour statut de l'EIRL-Entrepreneur individuel à responsabilité limitée).
  • L’impossibilité de déduire les charges 
  • Les obligations administratives à remplir et les règles de gestion à respecter (même en l’absence de chiffre d'affaires)

 

Ce qui change :

  • L’immatriculation obligatoire pour les nouveaux micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs qui exercent déjà sans être immatriculés au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers
  • La réduction de la période d'exonération de la Cotisation Foncière des entreprises (CFE)
  • L'obligation de dédier un compte bancaire pour l’activité professionnelle
  • La déclaration du chiffre d'affaires en ligne au-dessus d’un montant minimum

 

 

Pour aller plus loin  :

- Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur : 2015-2016 ; Xavier Delpech ; Editions Delmas

- Le site de la Chambre du Commerce et de l’Industrie présente le nouveau dispositif : http://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur

- Le Ministère de L'Économie et des Finances propose Le guide de l'auto-entrepreneur 

- Le portail officiel, lautoentrepreneur.fr

- L’ Agence pour la création d'entreprises : APCE

Tags : 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA
Rentrer les caractères contenus dans l'image.

Mercredi 20Février 2019

l m m j v s d
 
 
 
 
1
 
2
 
3
 
4
 
5
 
6
 
7
 
8
 
9
 
10
 
11
 
12
 
13
 
14
 
15
 
16
 
17
 
18
 
19
 
20
 
21
 
22
 
23
 
24
 
25
 
26
 
27
 
28